Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572429
Texte parentLEGITEXT000045572418
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-2, la référence à l'article L. 122-3 est remplacée par la référence à l'article L. 122-2 ;
3. 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 123-2-1, la référence à l'article L. 122-2 est remplacée par la référence à l'article L. 114-3-1.