Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572624
Texte parentLEGITEXT000045572603
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 691-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;
3. « 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ” ».