Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572626
Texte parentLEGITEXT000045572603
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5163-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° La référence à l'article L. 611-29 est remplacée par la référence à l'article L. 611-16 ;
3. 2° La référence aux articles L. 611-31 à L. 611-33 est remplacée par la référence aux articles L. 611-16 à L. 611-18.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5163-4
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