Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572628
Texte parentLEGITEXT000045572603
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 4141-2, la référence aux articles L. 611-31 et L. 611-32 est remplacée par la références aux articles L. 611-16 et L. 611-17 ;
3. 2° À l'article L. 4433-17, la référence aux articles L. 611-31 et L. 611-32 est remplacée par la référence aux articles L. 611-16 et L. 611-17.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4141-2, art. L4433-17
Aller plus loin
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