Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572608
Texte parentLEGITEXT000045572603
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 615-1, les mots : « ou un permis d'exploitation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles L. 611-3 à L. 611-16 et L. 611-17 à L. 611-28 » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ».