Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572616
Texte parentLEGITEXT000045572603
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 652-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 652-1.-Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales. »