Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre VII du même livre est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 671-1, les mots : « livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX. » ;

3. 2° L'article L. 671-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

4. « 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ” ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code minier (nouveau) : art. L671-1, art. L671-2