Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-548 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045573959
Texte parentLEGITEXT000045573931
Référencearticle 17 du décret n°2022-548 du 12 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31, les mots : « décret du 20 juillet 1992 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 31
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