1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-548 du 12 avril 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
TexteDécret n°2022-548 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045573961
Texte parentLEGITEXT000045573931
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