Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-548 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045573939
Texte parentLEGITEXT000045573931
Référencearticle 2 du décret n°2022-548 du 12 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation » sont remplacés par les mots : « au moins cinq jours ouvrables avant leur première participation à une séance du conseil » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « au membre chargé du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « au contrôleur économique et financier ».
4. II.-Au second alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 5, art. 6
Aller plus loin
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