Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié:
2. 1° Au d, les mots : « Il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ; » sont remplacés par les mots : « Il établit le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs et, après approbation du conseil de surveillance et des ministres de tutelle et du budget, les exécute ; »
3. 2° Au j, les mots : « au Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à Ile-de-France Mobilités » ;
4. 3° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à l'un des membres du directoire ou au directeur chargé des finances les pouvoirs nécessaires à la réalisation d'emprunts par l'établissement, notamment la fixation de leurs modalités, y compris sous la forme de titres de créance, ainsi qu'à la conclusion de contrats de couverture relatifs à tout emprunt. L'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature, dans les mêmes limites, à tout agent de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 14