Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-548 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045573947
Texte parentLEGITEXT000045573931
Référencearticle 6 du décret n°2022-548 du 12 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 16, après les mots : « Les décisions du directoire », sont ajoutés les mots : « et les décisions prises sur le fondement d'une délégation de pouvoir du directoire » et après les mots : « par le président », sont ajoutés les mots : « ou le délégataire selon le cas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 16
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