Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-548 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045573949
Texte parentLEGITEXT000045573931
Référencearticle 7 du décret n°2022-548 du 12 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance. » sont remplacés par les mots : « Les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur économique et financier. » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « passe les marchés », est inséré le mot : «, contrats ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 17
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