Décret n°2022-548 du 12 avril 2022 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-548 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045573965
Texte parentLEGITEXT000045573931
Référencearticle 9 du décret n°2022-548 du 12 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article 20 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 20

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045573965, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.