1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
TexteDécret n°2022-546 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045575198
Texte parentLEGITEXT000045575173
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