Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2022

NatureDécret

Signé le13 avril 2022

Publié le14 avril 2022

Articles12 articles en vigueur

NORJUSD2209781D

IdentifiantLEGITEXT000045575173

Référence

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables ; victimes ; personnes poursuivies ou condamnées ; avocats ; magistrats et greffiers. Objet : décret précisant les modalités d'application de diverses dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour principal objet de compléter et préciser les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il précise comment des informations criminelles concernant des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion pourront être ouvertes ou poursuivies auprès des juges d'instruction des tribunaux judiciaires au sein desquels il n'y a pas de pôle d'instruction en application des nouvelles dispositions de l'article 52-1 du code de procédure pénale, y compris à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile ou lorsque le juge d'instruction constate que les faits dont il était saisi sous une qualification délictuelle constituent un crime. Il précise les modalités d'application du nouvel article 77-2 de ce code relatif à l'ouverture au contradictoire de l'enquête préliminaire. Il précise les modalités d'application de l'article 276-1 de ce code prévoyant que le président de la Cour d'assises doit organiser avec le ministère public et les avocats des parties une réunion destinée à préparer l'audience criminelle. Il précise les modalités selon lesquelles il peut être recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'égard d'une personne citée ou renvoyée devant le tribunal correctionnel. Il tire les conséquences de la suppression du retrait de plein droit des crédits de réduction de peines des condamnés qui refusent les prélèvements aux fins d'empreinte génétique en prévoyant que ce refus peut donner lieu à une décision de retrait prise par le juge de l'application des peines, et précise les modalités d'application de la réduction de peine exceptionnelle pouvant être accordée à un détenu qui a adopté un comportement exceptionnel à l'égard de l'institution pénitentiaire. Il précise les modalités selon lesquelles les signalements des infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union européenne seront directement adressés au procureur européen délégué. Il précise les modalités d'exercice du recours contre les décisions relatives à l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une peine prononcée en France. Il précise par ailleurs les modalités selon lesquelles les avocats ont accès aux dossiers des procédures pénales. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1, 77-2, 276-1, 495-15, 696-111, 721, 721-4 et 728-22-1 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000045575179

1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000045575181

A créé :

Code de procédure pénale : art. D32-2-3, art. D31-4

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D15-4-1

A transféré :

Code de procédure pénale : art. D31-1

Nota : Par une décision n°464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:464641.20240724, le présent article est annulé en tant qu’il crée le 2° de l’article D. 32-2-3 du code de procédure pénale. Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2, 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l’article 2 prononce l’annulation, sont définitifs.

Article 3 LEGIARTI000045575183

I.-

A créé :

Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3 II.

A modifié :

Code de procédure pénale Art. D591 III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021

Article 4 LEGIARTI000045575200

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D32-4

Article 5 LEGIARTI000045575185

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D45-1, art. D45-1-4, art. D44-3, art. D45-2-1, art. D48-2-6, art. D45-1-5, art. D45-2, art. D45, art. D45-1-1, art. D44-2, art. D44-4, art. D44-5, art. D48-2-5
Divisions : Art. D45-2 bis ; Art. D45-2-1 ter ; Art. D45-2-1 bis

A créé :

Code de procédure pénale : art. D45-1-2, art. D45-1-3

Article 6 LEGIARTI000045575187

A modifié :

Code de procédure pénale
Divisions : Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A créé :

Code de procédure pénale : art. D45-2-11, art. D45-2-12, art. D45-28, art. D45-29

Nota : Par une décision n°464641 et 464848 du 24 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:464641.20240724, le présent article est annulé. Les effets produits antérieurement à la date de la présente décision par les dispositions des articles 2, 6 et 10 du décret du 13 avril 2022, dont l’article 2 prononce l’annulation, sont définitifs.

Article 7 LEGIARTI000045575189

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D47-1-35, art. D47-1-36, art. D47-1-37

Article 8 LEGIARTI000045575191

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D117-3
Divisions : Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4

A créé :

Code de procédure pénale : art. D115-7-1

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. D117-4
Divisions : Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.

Article 9 LEGIARTI000045575202

A créé :

Code de procédure pénale : art. D521-1-1
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises

Article 10 LEGIARTI000045575194

A créé :

Code de procédure pénale : art. D593-2

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D594, art. D594-13, art. D594-14, art. D594-15, art. D594-11, art. D594-12, art. D594-16
Divisions : Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure ; Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles ; Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes ; Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles ; Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure, Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-6

Article 11 LEGIARTI000045575196

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 12 LEGIARTI000045575198

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 (V)

Code de procédure pénale (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2022).

Texte d'origine, publié au JO →