Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 521-1, il est inséré les dispositions suivantes :
2. « Section 2 « Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
3. « Art. D. 521-1-1.-Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel prévu par cet article peut être exercé dans un délai de dix jours à compter de cette notification. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D521-1-1
Divisions : Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises