Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-546 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045575200
Texte parentLEGITEXT000045575173
Référencearticle 4 du décret n°2022-546 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du quatrième alinéa de l'article D. 32-4 est ainsi rédigée : « La saisine aux fins des vérifications mentionnées au 1° ci-dessus est obligatoire dans les cas prévus par les 1° à 3° de l'article 142-6 ; toutefois, dans les cas prévus par les 1° et 2° de cet article, le juge d'instruction peut prendre une décision spécialement motivée disant ne pas procéder à cette saisine. »