Référencearticle 1 du décret n°2022-532 du 13 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :
2. 1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
3. 2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
4. 3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
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