Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes

Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques affectés dans les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, institutions associées à la Cour des comptes). Objet : institution de commissions administratives paritaires placées auprès du premier président de la Cour des comptes. Entrée en vigueur : les articles 1er et 2 du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et l'abrogation prévue à l'article 3 prend effet le 1er janvier 2023 . Notice : le décret, propre aux juridictions financières, instaure, auprès du premier président de la Cour des comptes, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C. Il renvoie pour les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,