Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-532 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045576132
Texte parentLEGITEXT000045576123
Référencearticle 3 du décret n°2022-532 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé le 1er janvier 2023.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 : art. 1, art. 2, art. 4
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