Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Publics concernés : annonceurs publicitaires. Objet : modalités de mise en œuvre de la communication, de la part des annonceurs, des mentions de neutralité carbone des produits et services, prévues à l'article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il prévoit par ailleurs des contreparties à ces allégations, afin d'assurer la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de « greenwashing ». Il s'applique à l'ensemble des publicités diffusées dès l'entrée en vigueur du texte. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/904/F ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment ses articles 12 et 147 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 janvier 2022 au 10 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,