Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-540 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045576303
Texte parentLEGITEXT000045576292
Référencearticle 3 du décret n°2022-540 du 12 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-20 du même code est complété par un 13° ainsi rédigé :
2. « 13° Il est informé des propositions, avis et comptes rendus de séance du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. »