Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement

Publics concernés : membres des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Objet : mise en œuvre de l'élargissement de la compétence des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté aux problématiques environnementales. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement en raison de l'élargissement de sa compétence aux problématique environnementales. Le décret modernise ensuite le fonctionnement de cette instance. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,