1. Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.
Décret n°2022-540 du 12 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
TexteDécret n°2022-540 du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045576299
Texte parentLEGITEXT000045576292
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