1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-547 du 13 avril 2022 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2022 au 1er mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-547 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045576444
Texte parentLEGITEXT000045576435
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