Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux. Objet : actualisation de la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont soumises à un taux cible de 20 % de logement locatif social en regard du nombre de résidences principales. Notice : le décret tire les conséquences de la mise à jour par l'INSEE du périmètre des unités urbaines en octobre 2020 et adapte la liste annexée au décret n° 2020-1006 (mise à jour des taux de tension sur la demande en logement social, des numéros INSEE et de la liste des agglomérations dont les communes sont soumises à un taux d'obligation de 20 % de logement social en regard de leurs résidences principales). Cette mise à jour du décret permet d'ajuster également la liste des EPCI dont les communes sont soumises à 20 % d'obligation pour tenir compte des nouveaux EPCI répondant aux critères de la loi SRU au 1er janvier 2021 (EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants). Références : le décret est pris en application du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;

Vu le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, notamment son annexe I ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 3 mars 2022,