Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Objet : modification de la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses. Public concerné : les agents comptables des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté est pris pour modification du sommaire, des rubriques et sous-rubriques suivantes : - rubrique 1 « Pièces communes » : sous-rubrique 1.3.1.3. « Avocats » : ajout du commentaire relatif à l'article 420 du code de procédure civil ; sous-rubrique 1.3.2. « Paiement de sommes dépendant de successions : correction du positionnement du commentaire, l'ancien positionnement portait à confusion ; sous-rubrique 1.3.2.2. « Paiement aux héritiers » : ajout du commentaire sur les moyens de la preuve ; - rubrique 2 « Administration générale » : suppression des sous-rubriques faisant référence aux dépenses liées au parc automobile de l'organisme : redondance avec le contenu de la rubrique 4 ; - rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » : sous-rubrique 3.7.2.2. lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi : ajout de la référence au décret n° 2021-1773 du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives aux conventions conclues avec Pôle emploi par l'Etat, les établissements publics (…) ; - rubrique 4 « Commande publique » : sous-rubrique 4.1.1.6.3.1. « Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement » : modification des renvois aux pièces justificatives ; - rubrique 5 « Acquisitions et gestions immobilières terrains et constructions » : sous-rubrique 5.4.3. « Cas particulier du premier paiement pour une location à l'étranger » suppression de la référence à l'article A.122 du code du domaine de l'État et de la pièce justificative qui y découle. Article non applicable aux organismes publics nationaux ; - rubrique 6 « Dépenses d'intervention » : sous-rubrique 6.1 : suppression de la référence aux circulaires abrogées du 24 décembre 2002 et du 6 janvier 2007 relative aux subventions de l'État aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50,