Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
IdentifiantLEGIARTI000045583604
Texte parentLEGITEXT000045583557
Référencearticle 10 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14-2, il est inséré un article 14-3ainsi rédigé :
2. « Art. 14-3.-Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 14-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.