Article 1 LEGIARTI000045583566
1. Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2022
NatureDécret
Signé le13 avril 2022
Publié le15 avril 2022
Articles25 articles en vigueur
NORTERB2201152D
IdentifiantLEGITEXT000045583557
Publics concernés : agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : modification des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Article 2 LEGIARTI000045583574
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000045583576
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000045583578
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 11-2
Article 5 LEGIARTI000045583600
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000045583602
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 13
Article 7 LEGIARTI000045583580
A créé :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 13-1
Article 8 LEGIARTI000045583582
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 14
Article 9 LEGIARTI000045583584
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 14-1
Article 10 LEGIARTI000045583604
A créé :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 14-3
Article 11 LEGIARTI000045583606
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 15
Article 12 LEGIARTI000045583608
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 17
Article 13 LEGIARTI000045583610
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 19-1
Article 14 LEGIARTI000045583586
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 20
Article 15 LEGIARTI000045583588
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 21
Article 16 LEGIARTI000045583590
A créé :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 21-1, art. 21-2
Article 17 LEGIARTI000045583592
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 22
Article 18 LEGIARTI000045583612
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 23
Article 19 LEGIARTI000045583594
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 24
Article 20 LEGIARTI000045583596
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 26-1
Article 21 LEGIARTI000045583598
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 5-5, art. 11-1, art. 14-2
Section 2 : Dispositions modifiant des références à des dispositions législatives abrogées
Article 22 LEGIARTI000045583614
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 4-2, art. 10, art. 1, art. 3, art. 5, art. 4
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 23 LEGIARTI000045583568
A modifié :
- Arrêté du 16 juillet 1996 : art. 1
- Arrêté du 25 février 1997 : art. 1
- Arrêté du 18 janvier 2008 : art. 1, art. 2
- Arrêté du 4 décembre 2020
Article 24 LEGIARTI000045583572
1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté mentionné au même alinéa ; celle-ci intervient dans un délai maximum d'un an après la publication du présent décret.
2. Les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de cet article 13 ne s'appliquent qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de cet alinéa.
Article 25 LEGIARTI000045583570
1. Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2022).