Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
IdentifiantLEGIARTI000045583584
Texte parentLEGITEXT000045583557
Référencearticle 9 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » et les mots : « l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 812-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « médecin du service de médecine préventive » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « médecin du travail » et après les mots : « à l'autorité territoriale » sont insérés les mots : «, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 14-1
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