Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
IdentifiantLEGIARTI000045583574
Texte parentLEGITEXT000045583557
Référencearticle 2 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 6
Aller plus loin
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