Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
IdentifiantLEGIARTI000045583580
Texte parentLEGITEXT000045583557
Référencearticle 7 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13, il est inséré un article 13-1ainsi rédigé :
2. « Art. 13-1.-Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive dans un protocole formalisé applicable :
3. « 1° Aux collaborateurs médecins ;
4. « 2° Aux infirmiers.
5. « Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite.
6. « Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 13-1
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