Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
IdentifiantLEGIARTI000045583608
Texte parentLEGITEXT000045583557
Référencearticle 12 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 17
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