Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
IdentifiantLEGIARTI000045583590
Texte parentLEGITEXT000045583557
Référencearticle 16 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 21, sont insérés les articles 21-1 et 21-2ainsi rédigés :
2. « Art. 21-1.-Indépendamment du suivi prévu aux articles 20 et 21, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.
3. « Art. 21-2.-L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 21-1, art. 21-2
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