Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
IdentifiantLEGIARTI000045583594
Texte parentLEGITEXT000045583557
Référencearticle 19 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités » sont remplacés par les mots : « Le médecin du travail est seul habilité » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » et après les mots : « femmes enceintes » sont ajoutés les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ;
4. 3° Au troisième alinéa, après le mot : « motivée » sont insérés les mots : « par écrit » ;
5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « les médecins du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » et les mots : « le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « le médecin inspecteur du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 24
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