Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 812-1 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 4-2, les mots : « du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ;
6. 5° A l'article 5 :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique » ;
8. b) Au cinquième alinéa, les mots : « du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique » ;
9. 6° A l'article 10, les mots : « à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 4-2, art. 10, art. 1, art. 3, art. 5, art. 4