Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
IdentifiantLEGIARTI000045583578
Texte parentLEGITEXT000045583557
Référencearticle 4 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le médecin du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « Le médecin du travail », les mots : « du code de déontologie médicale et » sont supprimés et les mots : « comités médicaux » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que les volumes de vacations horaire » sont remplacés par les mots : «, les conditions d'exercice de ses missions ainsi que le temps de travail » ;
4. 3° A toutes leurs occurrences, les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 11-2
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