Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive
IdentifiantLEGIARTI000045583588
Texte parentLEGITEXT000045583557
Référencearticle 15 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'examen médical » sont remplacés par les mots : « la visite d'information et de prévention » et les mots : « le médecin du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-des personnes en situation de handicap ; »
3. 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, venant d'accoucher ou allaitantes » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : art. 21
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