1. Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.
TexteDécret n°2022-551 du 13 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045583570
Texte parentLEGITEXT000045583557
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