Référencearticle 3 du décret n°2022-554 du 14 avril 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, reclasse les agents contractuels employés à cette date par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur un contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emploi, classes et échelons ou dans les emplois de direction mentionnés aux articles R. 113-2 et R. 113-3 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure. Le cas échéant, ils conservent cet indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
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