Publics concernés : agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des contrats à durée indéterminée. Objet : codification et modification du statut des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des contrats à durée indéterminée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret vise à codifier les dispositions fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et à les moderniser. Le décret crée notamment une nouvelle structuration plus simple des catégories d'emplois avec deux classes et la fusion des filières technique et générale au sein de la nouvelle catégorie deux. Les dispositions prévues par le décret renvoient à titre principal aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et instituent à titre subsidiaire des dispositions particulières pour les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés sur des contrats à durée indéterminée. Par ailleurs, elles visent à se mettre en conformité au regard de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret attribue au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée la compétence pour fixer, par délibérations, les règles relatives à l'échelonnement indiciaire et aux indemnités des agents concernés. Ces nouvelles dispositions sont l'occasion de renforcer l'attractivité des carrières au Centre national du cinéma et de l'image animée et de mieux reconnaître les niveaux de qualification requis pour exercer les missions confiées. En outre, le transfert de compétence au conseil d'administration de l'établissement doit permettre une plus grande souplesse et adaptabilité des règles applicables aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Références : le décret et le code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 113-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 7 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045583683
A abrogé :
A modifié :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. R113-1
Divisions : Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
A créé :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. R113-2, art. R113-14, art. R113-10, art. R113-12, art. R113-3, art. R113-11, art. R113-13, art. R113-4, art. R113-5, art. R113-6, art. R113-7, art. R113-8, art. R113-9
Divisions : Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement ; Section 2 : Rémunération ; Section 3 : Avancement et promotion ; Section 4 : Commissions consultatives paritaires
Article 2 LEGIARTI000045583685
A modifié :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. R112-4, art. R112-6
Article 3 LEGIARTI000045583695
1. La délibération prévue au 1° de l'article R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, reclasse les agents contractuels employés à cette date par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur un contrat à durée indéterminée dans les catégories d'emploi, classes et échelons ou dans les emplois de direction mentionnés aux articles R. 113-2 et R. 113-3 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents conservent l'indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure. Le cas échéant, ils conservent cet indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
Article 4 LEGIARTI000051460302
1. Peuvent être respectivement inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux classes supérieures des catégories 3 et 2 au titre des années 2023 et 2024, les agents qui, au 31 décembre 2022, remplissent les conditions d'avancement de la classe 3 de l'ancienne catégorie 4 et de la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3. Ces agents sont réputés remplir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient remplies en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
2. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe supérieure de la catégorie 2 au titre des années 2025, 2026 et 2027 les agents en contrat à durée indéterminée recrutés avant le 1er septembre 2022 dans l'ancienne catégorie 3 qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année considérée, remplissent les conditions d'avancement à la classe supérieure de l'ancienne catégorie 3.
Article 5 LEGIARTI000045583697
1. Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 et R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.
Article 6 LEGIARTI000045583689
A abrogé :
- Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement. ; Chapitre V : Commissions consultatives paritaires. ; Chapitre VI : Mesures transitoires et finales. ; Chapitre III : Rémunération. ; Chapitre IV : Avancement. - Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier : Indemnité principale et complément indemnitaire. ; Chapitre II : Autres indemnités. ; Chapitre III : Dispositions communes et finales.
Article 7 LEGIARTI000045583691
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 8 LEGIARTI000045583693
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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Code du cinéma et de l'image animée (V)
titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
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