Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-554 du 14 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045583685
Texte parentLEGITEXT000045583672
Référencearticle 2 du décret n°2022-554 du 14 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 112-4est complété par un 13° ainsi rédigé :
3. « 13° L'échelonnement indiciaire et le régime indemnitaire des agents contractuels recrutés par des contrats à durée indéterminée ainsi que les règles de réévaluation de leur rémunération, dans les conditions prévues par l'article R. 113-11. » ;
4. 2° L'article R. 112-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les délibérations prévues au 13° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R112-4, art. R112-6
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