Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

TexteDécret n°2022-554 du 14 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045583691

Texte parentLEGITEXT000045583672

Référencearticle 7 du décret n°2022-554 du 14 avril 2022 (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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