1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-554 du 14 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045583693
Texte parentLEGITEXT000045583672
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