1. Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles R. 113-6 et R. 113-11 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, la compétence du comité social d'administration de l'établissement est exercée par le comité technique compétent.
Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-554 du 14 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045583697
Texte parentLEGITEXT000045583672
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