1. Le décret du 26 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
Décret n°2022-556 du 13 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.
TexteDécret n°2022-556 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045584257
Texte parentLEGITEXT000045584250
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