Décret n° 2022-556 du 13 avril 2022 relatif à l'Institut universitaire de France

Publics concernés : communauté universitaire. Objet : organisation et sélection des membres de l'Institut universitaire de France (IUF). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'Institut universitaire de France (IUF) est une structure interne du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le décret précise l'établissement d'affectation des enseignants-chercheurs susceptibles de devenir membres juniors ou seniors de l'IUF, le principe de sélection de ces membres par des jurys et la durée de leur nomination par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces enseignants-chercheurs demeurent placés en position de délégation conformément à leurs statuts. Le texte encadre les modalités de désignation de l'administrateur de l'IUF parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l'institut, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans. Il renvoie à un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'organisation de l'institut ainsi que les conditions d'éligibilité et de sélection des membres. Enfin, il supprime les catégories de membres associés et invités. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le décret peut être consultée, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 123-1 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son rapport annexé ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 14-3 ;

Vu le décret n° 91-819 du 26 août 1991 modifié relatif à l'Institut universitaire de France ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 29,