1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-556 du 13 avril 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.
TexteDécret n°2022-556 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045584261
Texte parentLEGITEXT000045584250
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