Décret n°2022-556 du 13 avril 2022 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-556 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045584259
Texte parentLEGITEXT000045584250
Référencearticle 7 du décret n°2022-556 du 13 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 6 et 7 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°91-819 du 26 août 1991 : art. 6, art. 7

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045584259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.